Nos coffrets Cadeau

Découvrir nos coffrets cadeau
frnlen
Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code du tourisme.
 
NOR: ECER0759563D
 
Version consolidée au 31 décembre 2008
 
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,
  
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5,
 
Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
•    Crée Code du tourisme. - art. D324-13 (V)
•    Crée Code du tourisme. - art. D324-14 (V)
•    Crée Code du tourisme. - art. D324-15 (V)
 
Article 2 
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes procèdent à la déclaration prévue à l’article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l’article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d’hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
  
Article 3 
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
Christine Lagarde
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
 
Le secrétaire d’Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
 
Retour au sommaire